CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par Philippe FAUROUX, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « ART & AIR IMAGES », immatriculé sous le numéro 34133939800073, dont le siège social est situé 14, rue du Bout du Pré, 31220 Le Plan (ci-après « le Photographe »).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Réservation et Commande

La réservation d'une prestation se fait par la signature d'un devis (ou bon de commande) et le versement d'un acompte de 30% du montant total.

• Le contrat n'est considéré comme définitif qu'à réception de cet acompte.

• À défaut de paiement de l'acompte dans les 7 jours suivant l'émission du devis, la réservation est annulée.

• Les travaux d'impression sont intégralement payables d'avance.

Article 3 : Tarifs et Paiement

Les prix sont nets et exprimés en Euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

• Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation ou selon les modalités précisées sur le devis.

• Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

Article 4 : Modification et Annulation

• Par le Client : En cas d'annulation par le client, l'acompte n'est pas remboursé (sauf cas de force majeure dûment justifié).

• Par le Photographe : En cas d'empêchement majeur (maladie, accident), le Photographe s'engage à proposer une autre date ou, à défaut, à rembourser l'intégralité des sommes versées.

• Météo : Pour les séances en extérieur, en cas de météo défavorable, la séance sera reportée d'un commun accord sans frais supplémentaires.

     Article 5 : Déroulement de la prestation

Le Photographe met en œuvre ses compétences techniques et artistiques pour réaliser les photos. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style visuel du Photographe et ne pourra pas demander de remboursement au motif que les photos ne correspondent pas à ses goûts esthétiques si elles sont cohérentes avec le portfolio du Photographe.

Article 6 : Livraison des fichiers

Les délais de livraison sont précisés dans le devis.

• Le Photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW).

• La livraison s'effectue par transfert numérique pour les fichiers numériques, et par voie postale pour les tirages sur papier photo.

• Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès réception.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Les photographies constituent des oeuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

• Droits d'auteur : Le Photographe reste le propriétaire exclusif de ses images.

• Usage Client : Le Client reçoit une licence d'utilisation pour un usage strictement privé et familial.

• Toute utilisation commerciale, modification des images (filtres, recadrage majeur) ou cession à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.

Article 8 : Droit à l'image et Publication

Le Client consent à ce que le Photographe utilise certaines images de la prestation pour la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf avis contraire formulé par écrit avant la prestation. Dans le cas de mineurs, l'autorisation écrite des deux parents est obligatoire.

Article 9 : Responsabilité et Force Majeure

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure (incendie, vol de matériel, panne technique majeure, catastrophe naturelle). Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Article 10 : Assurance professionnelle

Les activités du Photographe sont couvertes par la MACIF, contrat n° 19465784/P001

Article 11 : Litige – Médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir:

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae - 5 rue Salvaing - 12000 Rodez