CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise ART & AIR IMAGES représentée par M. Philippe FAUROUX ci-après dénommé "le Photographe" et de son client ou représentant habilité ci-après dénommé "le Client" dans le cadre de la vente de prestations photographiques et audiovisuelles. Toute prestation réalisée par l’entreprise ART & AIR IMAGES implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. 

1 - PRIX 

Les prix indiqués sont nets (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) et exprimés en Euros. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

2 - COMMANDE 

Toute commande est subordonnée à la signature d’un devis par le Client ainsi qu'au versement d’un acompte de 30% du prix de la prestation. Le devis comporte les dates et lieux de la prestation, sa description détaillée, son prix total, et le délai de livraison. La signature du devis et le versement de l'acompte valent contrat, et de ce fait engagent le Photographe et le Client de manière ferme et définitive. En cas d’annulation par le Client sans motif sérieux et légitime, l’acompte restera acquis au Photographe qui pourra en outre exiger le paiement de tout ou partie de la prestation. 

3 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION 

Le temps de présence du Photographe s'entend depuis son arrivée sur le lieu de rendez-vous jusqu'à son départ. Le Client est tenu de faciliter au Photographe l’accès aux lieux de la prestation dans les meilleures conditions de sécurité. Le Photographe se réserve le droit d'interrompre momentanément ou totalement la prestation s'il juge que sa sécurité ou celle de son matériel n'est pas garantie (intempéries, risque de vol, d’agression, de vandalisme, etc). Le Photographe s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir un résultat de qualité. Néanmoins il ne peut être tenu pour responsable de la présence d’éléments perturbateurs pouvant altérer le résultat de son travail (intempéries, environnement, véhicules, foule, objets gênants, qualité et position des éclairages ambiants, bruits gênants). Lorsque la prestation nécessite une autorisation (lieux à accès réglementé, monuments, musées, oeuvres protégées par le droit d'auteur), il incombe au Client d’obtenir cette autorisation. À défaut, le Photographe renoncera à exécuter tout ou partie de la prestation. Toute modification demandée par le Client postérieurement à la signature du devis sera facturée en supplément si elle occasionne un surcroît de travail pour le Photographe et sera susceptible d'allonger le délai de livraison initialement prévu. 

4 - LIVRAISON ET PAIEMENT 

Dans un premier temps, le Client recevra un lien lui permettant de télécharger les photos / films en basse définition et revêtus d'un filigrane. Après paiement, il recevra un second lien lui donnant accès aux photos / films finalisés en haute définition ou, selon son choix, il recevra les photos / films finalisés sur support physique par voie postale. Lors de l'envoi de tirages papier ou de photos / films enregistrés sur support physique (clé USB / DVD), le Photographe ne pourra être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux services postaux. 

5 - DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS 

Le Photographe conserve une copie des photos et films finalisés pendant une durée de 3 ans après livraison. Les rushes (prises brutes) sont conservés pendant 1 an. 

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

En vertu du Code de la Propriété Intellectuelle (art. L. 112-2 2º du CPI qui régit les droits d’auteur), le Photographe reste propriétaire de ses images. Toute publication par le Client des photos / films réalisés devra être créditée (mention du nom du Photographe). Le client s'interdit de modifier, recadrer ou couper les photos / films de quelque manière que ce soit. Toute utilisation commerciale des photos / films par le Client devra faire l'objet d'un contrat entre le Client et le Photographe.

7 - DROIT À L'IMAGE 

Le client est tenu d’informer les éventuels participants qu'ils sont susceptibles d’apparaitre sur les photos / films, et de s'assurer de leur consentement. Il devra porter une attention toute particulière à la présence d'enfants. La responsabilité du Photographe ne saurait être engagée en cas de plainte de participants ne souhaitant pas être photographiés, filmés et/ou publiés. 

8 - NON-EXÉCUTION DE LA PRESTATION 

En cas de non-exécution de la prestation pour raison de force majeure, le Photographe et le Client conviendront d’un nouveau rendez-vous. S'il est impossible de reporter la prestation (cas d'un reportage évènementiel), le contrat sera caduc et le Photographe restituera au Client l'intégralité de l'acompte versé. Si pour raison de force majeure, une partie seulement de la prestation a pu être réalisée, la facturation sera réduite au prorata du travail effectué. 

9 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée au Photographe dans les 10 jours suivant la réception des photos / films. 

10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant. 

11 - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux